Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « par consentement mutuel recouvrait deux procédures : l une de revenir sur le règlement des effets pécuniaires sans plus elle est une des causes de nullité ...»

Extrait du sommaire : «Le divorce par consentement mutuel. Un commun accord entre les conjoints. Une convention définitive homologuée nécessaire . La procédure de divorce par consentement mutuel. La recevabilité d'une action en rescision pour...»

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « de la légalité qui vient en borner les effets. de preuve puisés dans d autres procédures (cass.crim 29 constitue donc l'une des causes d'irresponsabilité ...»

Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»