Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   20/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l'ouverture d'une procédure collective. ...»

Extrait du sommaire : «L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible . L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible . Une solution...»

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Commentaire d'arrêt   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « La Chambre Commerciale préfère se situer sur le terrain de la naissance du droit de créance du La distinction opérée par la Cour de Cassation entre la ...»

Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « D. 2002, p. 2838) 2. Le mandat d'interet commun * Com., 20 fevrier 2007 Il s'agit d'un arret de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « Ainsi, la Cour de cassation a dans un ouverte contre cette derniere àl'instar des cautions personnelles dans son arret de la chambre commerciale du 27 ...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»