Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   12/09/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement. Reconnaissance du caractère indépendant du ...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance du caractère indépendant du contrat de cautionnement. Refus de considérer la caution comme partie au contrat garanti. Irrecevabilité de la caution à invoquer une nullité relative. Inopposabilité des...»

Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « neanmoins se rejouir de ce qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation dans le Aussi, par deux arrets de la Chambre mixte, du 29 juin 2007, la Cour met à ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/12/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « C'est dire qu'etait attendu l'arret de la Chambre mixte qui a ete rendu sur cette question le 17 novembre 2006. La Cour de cassation a admis la decharge de ...»

Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Premiere espece : Consorts Forest contre caisse regionale de credit agricole mutuel Centre-Est Arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»