Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur. Le régime juridique du règlement ...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique du règlement intérieur. Un contenu limité. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu. Quant à la référence du contrat de travail à ce règlement intérieur. Elle...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   08/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « de l'employeur / le régime juridique de l'engagement unilatéral : un régime défavorable au Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004 Le droit du ...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la valeur juridique des dispositions hors du domaine légal du règlement . Le contenu limitativement défini du règlement intérieur. Les règles hors domaine légal du règlement valant...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « de la jurisprudence du 30 mai 1930 Chambre Syndicale du du 13 mai 1994, centre communal d action sociale de La ad abord été jusqu à la Cour de Cassation ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»