Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   20/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « d'appel d'avoir retenu le défaut d'assurance fonder la tentative d'acquisition de la clause résolutoire. le propriétaire, d'un commandement visant la clause ...»

Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Le bailleur lui fit delivrer un commandement de payer visant la clause resolutoire puis l'assigna pour faire constater la resiliation du bail. ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»