Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   27/02/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne Les ...»

Extrait du sommaire : «L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause. Un principe général de droit. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe. L'état civil en harmonie avec le contexte social. Les...»

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : Le transsexualisme Le phenomene du transsexualisme a suscite ces dernieres Cet arret du 11 decembre 1992 remet incontestablement en ...»

Extrait du sommaire : «Remise en cause partielle du principe d'indisponibilité de l'état. Un possible changement de sexe. Des conditions à respecter. Justification et étendue de la modification de l'Etat civil. Le respect de la vie privée. Les...»

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire : Cass. 1ere chambre civile du 16 decembre 1975 et dans un arret du 30 indique desormais le sexe dont il al'apparence >> (11 decembre 1992, JCP 1993 ...»

Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»

Le transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de la France par la Cour de Strasbourg. Commentaire d'arrêt plénière, opéra un revirement de jurisprudence, dans un arrêt du 11 décembre 1992, où elle ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'énonciation du principe. La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état. Le principe du respect à la vie privée. La notion de vie...»

Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Il faudra attendre le 11 décembre 1992 pour voir la Cour de Cassation opérer un revirement de jurisprudence acceptant la modification commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Pour ainsi dire, la Cour européenne des droits de l homme affirme, tout comme dans l affaire Goodwin contre Royaume-Uni (11 juillet 2002 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»