Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de...»
Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel
Extrait du sommaire : «Les manquements contractuels susceptibles d'être opposés au débiteur par le tiers. Vers une clarification de la définition du manquement contractuel. L'inutilité d'une définition trop restreinte de la notion de...»
Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. La preuve d'une faute délictuelle inutile. Les conséquences de l'assimilation. Le régime de responsabilité du contractant envers les tiers victimes d'un...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Extrait du sommaire : «Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés. La résolution du conflit par l'Assemblée...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus
Extrait du sommaire : «Le préavis : condition sine qua non de la grève dans le service public. Le préavis de grève pour la continuité du service public. La Cour de cassation en contradiction. Le droit de grève entre abus et affirmation du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Comm. 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «La possibilité conditionnelle reconnue pour un tiers d'invoquer l'inexécution d'un contrat, situation juridique pour lui, sur le fondement délictuel . Le principe posé par la Cour de cassation. La condition relative à...»
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Redéfinition de l'identité des demandes successives. Insuffisance de la nouveauté de cause. Conception restrictive de la cause du demandeur. Elargissement de la conception de chose jugée. Sévère réponse à...»
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