Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le principe de la légalité des délits et des peines. Obligation d'interprétation stricte. Obligation d'interprétation large. Divergences entre les juridictions quant à l'interprétation des textes. La Cour...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière. Le recours nécessaire au...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif
Extrait du sommaire : «La protection du salarié : une faculté de réintégration dans son emploi en l'absence d'autorisation administrative de licenciement. L'absence de disparition de l'emploi : une réintégration possible du salarié...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Vers une consécration jurisprudentielle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui . La nécessité d'adaptation jurisprudentielle à une réalité sociale. Un arrêt dans la continuité...»
Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'existence d'une différenciation entre les enfants à naître et les enfants nés. Une différenciation fondée sur le moment de la naissance. La nécessité d'avoir un enfant né vivant et viable. Une...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'exercice de l'autorité parentale. Les personnes chargées d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. La place problématique de l'autorité parentale. Une cohabitation ininterrompue pour la Cour de cassation. Une...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la CEDH d'une certaine primaute du droit d'expression. La reconnaissance essentielle du droit d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme. Au détriment du délit d'offense reconnu par le droit...»
Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 La liberté d'expression
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'une certaine primauté du droit d'expression. Une reconnaissance entérinée du droit d'expression ?. ? au détriment du délit d'offense...»
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