Commentaire d'arrêt: Chambre Mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une consécration de la substitution conditionnée. La découverte du droit à la substitution pour le bénéficiaire évincé. Un droit à la substitution logiquement subordonné à la connaissance du...»
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La consécration d'une possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur. Droits du bénéficiaire basés sur une interprétation élargie de l'article 1142. La fraude : cause et...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Une notion remaniée : la préférence. Le concept du pacte de préférence. Renouveau de la sanction lors de la violation du pacte de préférence. Une sanction problématique. L'impossible sanction ?. A la recherche...»
Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Extrait du sommaire : «La détermination de la durée de la prescription. non pas par la nature du titre. mais par la nature de la créance. Un arrêt de confirmation. La continuité d'un principe déjà établi. qui se...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le fondement implicite de la substitution. Les mouvements afférents au pacte de préférence. La fraude : cause et condition de la substitution. La substitution : un choix qui manque de conviction. Des justifications à...»
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - sanction de la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La substitution à l'acquéreur : un nouveau principe jurisprudentiel. La consécration du principe par l'article 1142 du Code civil. La justification de la substitution par la fraude. Un décalage entre le théorique et la...»
Chambre Mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction de l'inexécution des pactes de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, source d'un droit personnel sanctionné en démontrant la mauvaise foi. La nullité du contrat déjà admise en cas de mauvaise foi du tiers. L'apport de la substitution et sa justification...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur
Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La recherche d'une sanction de la violation du pacte de préférence. La substitution : une alternative aux dommages et intérêts. Les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers. La substitution du...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Extrait du sommaire : «La continuité quant à la définition des avant-contrats. La promesse unilatérale de contrat. Le pacte de préférence. La rupture quant au régime des avant-contrats. Une sanction énergique de la violation de la...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence et les conséquences liées à son manquement régies par l'article 1142 du Code civil . Un litige relatif à un pacte de préférence. Les conséquences de la violation du pacte de...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation d'un pacte de préférence. La substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur. Le rejet de la substitution au profit de simples dommages et intérêts. De la critique au revirement . La...»
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence. Une sanction sous conditions. Le renforcement de la force obligatoire du...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
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