Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le choix d'un nouveau type de responsabilité administrative. Conseil d'Etat - Gardedieu 8 février 2007 Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»

Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « gouvernement >>, Recueil Lebon, Recueil des decisions du Conseil d'Etat, 10 janvier nDEG287110 CE, ass., 8 fevrier 2007, arret Gardedieu, nDEG279522 Ratifiee ...»

Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « directive communautaire. Conseil d Etat 8 février 2007 Gardedieu : responsabilité des lois violant le droit international. Conseil d ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»