Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   17/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « de la loi du 8 juillet 1987 l'avis de la dans l'hypothèse de la procédure d'imposition d'office éléments de nature à étayer sa contestation du caractère ...»

Extrait du sommaire : «Une répartition plus équitable de la charge de la preuve entre le contribuable et l'administration. L'étendue du devoir de justification imposée au contribuable par la jurisprudence antérieure. Un rééquilibrage des...»