Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en oeuvre l'existence de contrat de partenariat, une nouvelle ...»

Extrait du sommaire : «Une personne publique est soumise à l'égalité sur le marché avec les personnes privées. Possibilité pour les personnes publiques d'intervenir sur le marché. A la condition qu'elle soit à égalité avec...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Suivant un contrat dit de partenariat, une societe a attributive de competence figurant au contrat ne lui peut-elle revetir un caractere commercial et conferer ...»

Extrait du sommaire : «La qualification d'acte de commerce . Des critères énumérés par le Code de commerce . Le cas des entreprises de fournitures. Des actes entrainant le statut de commerçant. De nécessaires conditions à la...»

Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Commentaire d'arrêt   |   26/10/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « du 20 octobre 1998 qu'un contrat de partenariat conservatoire dans la mesure ou le partenariat d'exclusivite designee par la societe comme un geste commercial. ...»

Extrait du sommaire : «Une atteinte à la concurrence non justifiée. La conclusion d'un partenariat exclusif. L'absence de justifications valables. Une justification des mesures conservatoires. Une atteinte imminente aux parts de marchés des concurrents. Une...»