Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Extrait du sommaire : «La non-imposition des indemnités : un principe contourné par la qualification juridique donnée par les juges . Principe de non-soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des indemnités. Un principe contourné par la...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire
Extrait du sommaire : «La portée du défaut d'agrément réduite dans son principe. La fin bienvenue d'une controverse jurisprudentielle. Le refus de remise en cause du contrat de prêt au seul motif de l'absence d'agrément. Le choix opportun du...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2009 - les participants à l'émission "L'île de la Tentation" ont-ils le statut de salarié ?
Extrait du sommaire : «Une requalification opérée par le juge. Une simple application de la jurisprudence . Les conséquences de la requalification. Les critères d'existence d'un contrat de travail . Un critère décisif nettement...»
Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La publicité interdite. La notion de publicité, son support et son expression. L'objet de la publicité interdite. Le caractère illicite de la publicité. Définition du caractère illicite de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001
Extrait du sommaire : «La requalification en contrat d'entreprise. Evolution de la méthode de qualification. Fondements possibles de ce choix. Les enjeux de la solution. Régime juridique applicable. Arrêt de principe ou arrêt d'espèce ?....»
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