Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   31/10/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3eme En matiere commerciale, un contrat de franchise etablit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif ...»

Extrait du sommaire : «La clientèle : un élément essentiel constitutif du fonds de commerce. Une constitution aux risques et périls du commerçant. Deux clientèles distinctes. Les conditions d'attribution du statut de bail commercial. Les...»

Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n° 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Si la Cour de cassation a relevé que la cabane « portait doit pas en effet faire oublier que la Cour semble faire Paris, 27 mars 1992, RDI.,1992, p. 366, obs ...»

Extrait du sommaire : «La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement . La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble....»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « 1ere, 27 dec. 1ere, 5 fevrier 2002 Il s'agit d'un arret de la premiere Chambre civile de la Cour de cassation du 5 fevrier 2002. ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - les sanctions de la violation du pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Dans cet arret de revirement, la Cour de cassation a cesse de sanctionner Un pacte de preference a vocation às'etendre dans le temps (en l'espece, 27 ans). ...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence allant dans le sens d'une évolution de la sanction de la violation du pacte de préférence. Un revirement important, mais inachevé. Une relative amélioration de la jurisprudence de...»

Arrêt du 21 mars 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2008   |   fr   |   .doc   |   20 pages
Extrait du document : « 27 novembre 1991) : les dommages et interets sont accordes, sans preuve à objet d'un pourvoi devant la Chambre civile de la Cour de cassation, le vendeur ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la garantie légale de droit commun. Les conditions de fond de l'action . Les conditions d'exercice de l'action. Les effets de la garantie légale de droit commun . Les relations entre l'acquéreur et le...»

Cass. com. 26 avril 1994

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2002   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le revirement de la première chambre civil de la Cour de cassation trouve son aboutissement dans des arrêts du 27 oct. 1993 et du 8 déc. ...»

Extrait du sommaire : «La conformité de la chose : l'obligation de délivrance prise dans son sens étroit. L'obligation de délivrance entendue dans une acception étroite. La conformité de la chose aux spécifications convenues et la...»

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/07/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « episodique ou accidentel du colocataire(par exemple, CA Paris 27 janvier 1955 affirmation semble aller de soi au premier abord, la Cour de cassation (3e Civ. ...»

Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « La Cour d'appel de Paris, dans un arret du 27 octobre 2005, decide la nullite des promesses Arret de la premiere chambre civile de la Cour de cassation du 6 ...»

Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»