Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007
Extrait du sommaire : «Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes. Une divergence de jurisprudences. La mise au pas des divergences d'interprétation. La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - l'étendue de l'office du juge en droit des contrats
Extrait du sommaire : «Le principe de Motulsky « donne moi le fait je te donnerai le droit » mis à mal . L'affirmation classique de l'obligation de requalification des faits par le juge du fond . Le refus de l'obligation de modification des fondements de la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Extrait du sommaire : «L'obligation de requalification du juge à nouveau confirmée . La mise à néant des divergences jurisprudentielles . L'affirmation du devoir de requalification du juge . La simple faculté des juges du fond de relever d'office...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Extrait du sommaire : «Un office du juge traditionnel mis à mal. La conception traditionnelle du juge et des parties. Un rôle du juge malmené. Le renouvellement de l'office du juge. Une diminution de l'office du juge du fond. La reconnaissance d'un nouveau...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de cause de l'article 1351 du Code civil. Du rejet de l'assimilation traditionnelle du fondement juridique à la cause . De l'exigence d'une concentration des moyens à l'obligation faite aux parties de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La requalification contractuelle par l'objet de l'obligation principale des parties. Le devoir des juges de restitution de la véritable qualification contractuelle. L'importance de la soulte, objet principal de l'obligation de l'une des...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil . Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de révision du juge en matière de contrats. La requalification des conventions par les juges du fond. Le contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fond. Un déséquilibre de prestations,...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'admission de la responsabilité de l'association sportive du fait de ses membres pendant une séance d'entraînement. L'extension du champs d'application de la responsabilité du fait d'autrui. Une extension justifiée...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses . La chose instrument du dommage. La garde de la chose instrument du dommage. L'exonération de la responsabilité du fait des choses . La faute de la victime. La force m...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui d'une association. Les constantes de la responsabilité du fait d'autrui. Vers un régime général de la responsabilité du fait d'autrui ?. Un élargissement juridique...»
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de direction de l'employeur, nécessaire mais encadré. Le principe général de la souveraineté de l'employeur. Les garanties des salariés : la théorie de l'abus de droit. Le pouvoir de contrôle des...»
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Un rappel à la lettre du principe de non-cumul des responsabilités civiles. La reconnaissance à tort d'une responsabilité délictuelle par les juges du fond. La reconnaissance à tort d'une responsabilité...»
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exoneration de la responsabilite du commettant par l'abus de fonction de son prepose. Un acte dommageable commis hors des fonctions du préposé. Un acte dommageable commis en l'absence d'autorisation et à des fins...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG
Extrait du sommaire : «La COB, une autorité administrative indépendante susceptible d'adopter des comportements contraires à l'article 6§1 de la CEDH. Le joug de l'article 6§1 sur les autorités administratives indépendantes. La...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Possibilité pour le salarié de demander la résiliation judicaire de son contrat. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure. Maintien de la jurisprudence Perrier pour les employeurs. La jurisprudence concernant les...»
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