Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   11/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « La recherche d'un accord avec ses salariés initié par l'employeur avait en effet part dans la mise en place des élections, il est passible du délit d'entrave ...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'incidence sur la nature d'un avantage résultant d'un usage de la recherche par l'employeur d'un accord avec les salariés intéressés sur la modification ou la suppression de cet avantage. L'effet principal de...»

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Ici, le << delit >> n'est pas caracterise puisque la faute n'est pas fautive. La reponse reside dans les pourparlers puisque leur rupture a initie l'affaire. ...»

Extrait du sommaire : «Fait personnel et pourparlers : une qualification de la faute plus que délicate. Une qualification conditionnée de la faute. Rupture des pourparlers et faute, une contradiction juridique ?. Fait personnel et pourparlers : un régime de...»

Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Le processus d'harmonisation a été initié par la directive européenne 98/71/CE Dans ce cas, il restera encore le délit de contrefaçon prévu par le droit ...»

Extrait du sommaire : «La pleine efficacite du cumul de protection des dessins et modeles : le systeme français. Une protection cumulative déjà appliquée en France. L'intérêt d'une protection cumulative, telle qu'elle est appliquée en...»

Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   01/06/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Certes le juge pénal, depuis qu'a été introduit le délit de favoritisme Il s'inscrit également dans le mouvement d'uniformisation initié par le droit ...»

Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»