Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « doit sous peine d'irrecevabilité de la demande, être saisi de aurait déjà rejeté un recours en annulation contre un qu'il s'agissait d'un retrait de points ...»

Extrait du sommaire : «La plénitude de juridiction du juge pénal. L'appréciation extensive des actes administratifs. L'étendue du contrôle de légalité. Un pouvoir certes important mais non souverain. L'autorité simplement relative...»

CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Lyon la deboutant de sa demande d'annulation des arretes. TA et faire droit à la demande de la superieur hierarchique, de demandes tendant au retrait de cette ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une faute de service. La difficile conciliation entre liberté religieuse et principe de laïcité. La consolidation de la Jce du CE (Avis). La reconnaissance d'un fait contraire à l'honneur...»

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   16/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « le premier prix, Mme Mesplou exige le retrait de son d'un bon de participation ou al demande de versement de direct n'aurait pas pu obtenir l'annulation de la ...»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « Il en demande l annulation au moyen d un recours pour administrative ne fait pas droit à la demande du sieur Labonne et confirme le retrait de son ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»

Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la validité de l'option pour le paiement de la TVA

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   16/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Malgre l'annulation de l'option et l'acquisition future En fait, le retrait retroactif de la qualite d'assujetti fait pas l'objet d'une demande de remboursement ...»

Extrait du sommaire : «Une soumission à la TVA de la location d'un immeuble à usage commercial encadrée. La possible soumission de la location d'un immeuble nu à la TVA . Un assujettissement à la TVA soumis à une validité ultérieure...»