Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?
Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»
CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005
Extrait du sommaire : «L'isolement en prison non constitutif de traitement inhumain et dégradant . Une nature « spécifique » quant au traitement inhumain et dégradant de l'isolement en prison. La situation personnelle du requérant prise en...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «La différence de sexe, une condition de fond à la validité du mariage français. Un silence relatif du droit français. Rejet du mariage homosexuel par la Cour de cassation. Une condition réaffirmée, mais...»
Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»
L'article 1384 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité du fait des choses....»
Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927
Extrait du sommaire : «Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus. L'approche volontariste du droit international public. Les visées du Droit International Public selon la CPJI. Souveraineté étatique et étendue...»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»
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