Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   10/01/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Eugenie-les-Bains contre Ministere de l'Economie, des Finances Cependant, l'arret SA Polyclad Europe du 15 decembre Ainsi dans l'arret Kennemer Golf du 21 mars ...»

Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»