La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   07/05/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Une faute caractérisée avérée: Une faute indéniable; Une faute sanctionnable. La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006 En 1992 le ...»

Extrait du sommaire : «Un lien de causalité direct inexistant. Un délit non intentionnel présent. Une causalité indirecte. Une faute caractérisée avérée. Une faute indéniable. Une faute sanctionnable....»