Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
Extrait du sommaire : «Personne physique ayant causé indirectement par son comportement un dommage à autrui. Les personnes physiques ayant commis indirectement un dommage. Existence d'un lien entre l'imprudence et le dommage. Nécessité d'une faute...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?. L'exigence d'une faute qualifiée...»
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire. Réunion de conditions nécessaires. Une motivation insuffisante. Nécessité d'un lien de causalité certain. La rétroactivité in...»
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006
Extrait du sommaire : «Un lien de causalité direct inexistant. Un délit non intentionnel présent. Une causalité indirecte. Une faute caractérisée avérée. Une faute indéniable. Une faute sanctionnable....»
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000
Extrait du sommaire : «Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures...»
L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels
Extrait du sommaire : «Le grief fait à la cour d'appel : la possible interprétation de la loi du 10 juillet 2000. La décision de la cour d'appel : une décision motivée ?. Grief à la cour d'appel : la possibilité d'une responsabilité...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Extrait du sommaire : «L'appréciation du lien de causalité dans le cadre des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique. L'application des conditions posées par la loi du 10 juillet 2000. Le caractère certain du lien...»
Crim, 23 mars 2004
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité déterminé par la Cour de cassation. La substitution de l'art. 121-3 alinéa 4 à l'art. 121-3 alinéa 3 du Code Pénal. Un lien de causalité indirect retenu. La faute qualifiée...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant
Extrait du sommaire : «La résistance des partisans de la faute distincte. La jurisprudence antérieure. La gêne de la Cour d'appel. La fin d'une controverse doctrinale. La théorie de la responsabilité par ricochet. Une responsabilité...»
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Extrait du sommaire : «Des limites à la responsabilité du préposé. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'abus de fonction. Vers l'irresponsabilité du préposé. Des limites à l'immunité du préposé. La...»
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