Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   05/12/2007   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « Des lors, pour la Cour europeenne, il ya disproportion du code penal, selon lequel << aucune peine ne peut la proportionnalite et de l'individualisation de la ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue et la durée des mesures frappant les « faillis ». L'automaticité des mesures frappant les « faillis »....»