Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « l'arret du 3 decembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres s'impose à toutes les autorites des Etats membres de l'Europe, y compris ...»

Extrait du sommaire : «La pleine valeur juridique des PGD communautaire et ses conséquences. La valeur supra législative des PGD communautaire. Les effets d'une telle reconnaissance. L'affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire...»