Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « pour extorsion de fond et trafic d'influence. entre autre par la Convention européenne de sauvegarde le droit non-écrit (la jurisprudence) étant acceptée. ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « restreinte qui n'a que peu d'influence en droit Or, la jurisprudence de la Cour de justice des l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde ...»

Extrait du sommaire : «Une décision globalement vulnérable. Une Décision contestable dans la forme. Analyse neutralisante d'inconstitutionnalités potentielles. Une décision non conforme en ce qui concerne l'analyse au fond de la charte. Sur les...»

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « souligner également que la Cour européenne met fin confirment d'ailleurs cette jurisprudence : Dimitrios George c service qui peut avoir une influence sur des ...»

Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»