Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal
Extrait du sommaire : «CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal. La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du...»
Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer
Extrait du sommaire : «Impartialité des membres du Conseil d'Etat. Impartialité des membres. Impartialité dans la procédure. Principe d'indépendance de la justice administrative. Indépendance par rapport aux autres...»
Conseil d'Etat du 27 mars 1987, Melle Chantal Espieu
Extrait du sommaire : «De la possibilité pour le jury de se constituer en groupes d'examinateurs . Une alternative légale. Une exception au principe d'unicité. Au contrôle par le juge de cette subdivision. Insuffisance de la condition...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Extrait du sommaire : «L'annihilation du principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement . Une lecture en creux des textes consacrant le principe de séparation des fonctions. L'introduction d'une relativité au principe de séparation...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes
Extrait du sommaire : «Le Conseil de Prud'hommes et le respect du principe d'impartialité. Un principe évoqué par différentes sources juridiques. La question de l'appartenance syndicale : l'impartialité objective. L'organisation structurelle et...»
Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »
Extrait du sommaire : «L'application des dispositions pénales de la CESDH sur les mesures de sanction prises par les autorités administratives indépendantes. La volonté du Conseil d'Etat de faire une application extensive de l'article 6 de la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Extrait du sommaire : «Le devoir d'impartialité de la juridiction de jugement saisie. La notion d'impartialité, principe directeur de l'instance, définie par la jurisprudence. L'intervention successive d'un juge impossible en cas de préjugés sur...»
Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib
Extrait du sommaire : «La qualification de la commission bancaire par le Conseil d'Etat. La Commission bancaire en tant que juridiction. L'autosaisine et le droit au procès équitable. Une appréciation stricte des principes d'équité et...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»
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