Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « fin de stage, confirmé par la suite par une lettre. Bernard Chemin, cela paraît incompréhensible que la motivation s'impose en cours de stage et non ...»

Extrait du sommaire : «L'extension des garanties procédurales au licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage . L'application de la règle de la communication préalable du dossier à la décision de licenciement : la fin d'une...»