Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: "l'arrêt Eky"

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   30/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « un des Principes Reconnus pas les Lois de la pour la loi ou du Gouvernement pour les règlements, il s En effet, sous la Vème République, toute norme dont la ...»

Extrait du sommaire : «La compétence du Conseil d'Etat élargie par la nouvelle lecture de la Constitution de 58.. Le préambule : une nouvelle norme à valeur constitutionnelle découverte par le Conseil d'Etat.. Une confirmation du Conseil...»

CE, 10 septembre 1992, « Meyet »

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « les decrets d'application des lois, mais aussi de differencier au sein des reglements les << decrets logique institutionnelle de la Veme Republique, mettant en ...»

Extrait du sommaire : «L'exercice du pouvoir réglementaire. Les limites du domaine réglementaire. La compétence réglementaire partagée. Conséquences des apports de l'Arrêt Meyet du 10 septembre 1992. Un revirement de jurisprudence du...»

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Concretement, le droit administratif, sous la Veme Republique, voit sa primaute du droit international sur les lois et, in extenso, sur les reglements a ete ...»

Extrait du sommaire : «Les clés du contrôle traditionnel de la légalité des circulaires. Le recours pour excès de pouvoir : une recevabilité consentie par le juge administratif. La légalité des circulaires sous l''il du...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en la récente réforme des institutions de la Vème République issue de ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»