Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « une circonstance particuliere permettant à un employeur de consulter le disque dur de son de ceux de l'employeur (I) tout en laissant une marche de manoeuvre ...»

Extrait du sommaire : «La primauté accordée par la jurisprudence des droits du salarié sur ceux de l'employeur. La protection de la vie privée du salarié au travail. La prééminence des droits de la défense du salarié sur le...»

Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/12/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « 98/71 ayant pour but le bon fonctionnement du marché intérieur et l propos de la commercialisation sur le territoire allemand, d'un disque compact reproduisant ...»

Extrait du sommaire : «La pleine efficacite du cumul de protection des dessins et modeles : le systeme français. Une protection cumulative déjà appliquée en France. L'intérêt d'une protection cumulative, telle qu'elle est appliquée en...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 et 17 mai 2005 - l'ouverture des fichiers personnels du salarié sur son ordinateur de travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenu sur le disque dur mis privée des salariés, ceci ne doit pas empêcher la bonne marche de l ...»

Extrait du sommaire : «Un lien de subordination limité par l'impossibilité d'ouvrir des fichiers du salarié ayant le caractère « personnel ». Le respect de la vie privée au détriment de l'interdiction de l'utilisation du...»