Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   08/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « toute sous-location, cession et mise à disposition le litige concernait le bailleur et son locataire alors que de nombreuses précisions il demeure critiquable ...»

Extrait du sommaire : «La liberté d'héberger ses proches ne peut être contredite par l'existence de clause d'habitation personnelle. Le droit à l'hébergement d'un proche affirmé par la Cour de Cassation. Une jurisprudence limitant l'impact...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « de cautionnement àl'egard d'un locataire etranger et restituer inherente au contrat de pret demeure valable en le prix (interets) de cette mise à disposition ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»