La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Extrait du sommaire : «Le travail public, un travail immobilier effectué dans un but d'utilité générale. Le travail public, un travail non nécessairement lié au service public. Le travail public, un travail nécessairement lié à...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Extrait du sommaire : «L'échec de la constitution d'un service public social en France. L'émergence de la notion de service public social. La mise à mort du service public social. La renaissance d'un service public à objet social par l'Europe. La...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public
Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la...»
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Extrait du sommaire : «Une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique. Une personne privée exerçant une mission de service public . La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre...»
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Extrait du sommaire : «La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure. Le rapprochement droit privé/droit public en matière...»
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