Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Condamnées à payer, suite à une ordonnance d'injonction de payer, elles ont formé opposition Le tribunal d instance a accueilli la demande des contractants ...»

Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/01/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « alors à son cocontractant une ordonnance d'injonction de payer. Refusant à nouveau de payer sa dette, ce dernier forme alors opposition en sollicitant l ...»

Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»

Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   16/02/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « italien d'enjoindre à sa cocontractante de payer la somme des intérêts et des dépens, injonction qui est La défenderesse forme une opposition contre cette ...»

Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   07/06/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « la somme due, M. Hocquet fait l objet d une injonction de payer contre laquelle il forme opposition en demandant la nullité pour dol et pour défaut de cause. ...»

Extrait du sommaire : «Le refus de la nullité pour dol. L'exigence d'une tromperie déterminante. La faute du cocontractant. La nécessité d'une contrepartie réelle comme justification de l'existence de la cause. La consécration d'une...»