Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/01/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « sur le tableau de financement, le plan de financement et en vigueur actuellement, lorsque le commissaire aux comptes d de l'exercice de sa mission, des faits de ...»

Extrait du sommaire : «Des actionnaires connaissant la situation de la société, un frein à la responsabilité du commissaire aux comptes. La carence du commissaire aux comptes dans le déclenchement de la procédure d'alerte. La connaissance de...»

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Ce plan est soumis au tribunal qui designe un commissaire à l'execution du plan qui aura pour mission de surveiller l'execution du plan et de rendre ...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « bien résumé par la phrase du commissaire du gouvernement administration a entendu lui confier une telle mission ». celle qui vaut sur le plan national soit ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»