Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   07/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « annexe. La seule piece annexee aux statuts est le proces-verbal de l'assemblee generale de la societe CBT ayant donne le mandat. La ...»

Extrait du sommaire : «La décision relative a la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Les conditions de la reprise posées par la Cour de cassation . Les effets de cette reprise . Une décision constante de la...»

Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   14/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « augmenter le capital par l émission d action privilégiée reversé à la société D. - Le procès-verbal d une assemblée générale extraordinaire stipula ...»

Extrait du sommaire : «Cass.com. 7 mars 1989. Faits. Solutions. Enseignements. Cass.com. 13 décembre 1994. Faits. Enseignements. Cass.com. 15 février 1994. Faits. Enseignements. Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006. Faits. Enseignements. Critiques. Cass.Com 8 avril...»

Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « la révocation de Mme Adam a bien eu lieu à l'occasion d'une assemblée générale, ainsi qu'en témoigne la rédaction d'un procès-verbal mentionnant cette ...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de la révocation d'un gérant d'une SARL. Les conditions relatives à la majorité. Les conditions relatives à l'existence de ' justes motifs '. La révocation sans justes motifs : le droit à...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « qui avait été notifié un procès-verbal dans le à la solution de l Assemblée plénière dans mais renforce considérablement la direction générale de la ...»

Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»

Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « une semaine comprenant le week-end, enfin la tenue d'une assemblee generale dans un siteLe juge nous precise juste que << l'extrait du proces-verbal de la ...»

Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire d'arrêt   |   09/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « correspondances ou de l éventuel procès-verbal dressé lors Alors, que l assemblée plénière avait décidé que nya pas de règle générale, de prononcer ...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement du droit au licenciement, des conditions de formes faisant encore l'objet de contentieux. L'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, un contentieux ancien et récurant. Les documents annexes comme...»