Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Extrait du sommaire : «L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers. L'opposabilité du contrat. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles. Consécration de...»
Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004
Extrait du sommaire : «De l´entendue de la nullité.. La fin d'une jurisprudence discordante. . Quod nullum est, nullum producit effectus. . De la réparation des parties.. Un unique fondement, l'article 1382 du code civil.. De l'opportunité de la...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le...»
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Extrait du sommaire : «La méthode d'interprétation de la Cour. Le traité d'une nature particulière....»
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «De l'étendue de la nullité. Une application stricte de la rétroactivité attachée à la nullité . Les conséquences pratiques de cette nullité : la remise en état de la chose. De la réparation des...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Extrait du sommaire : «Le mariage putatif, conditionné par la bonne foi. Les conditions déterminantes de la putativité. Les conséquences de la putativité. La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif. Des disparités...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du caractère réel du prêt de consommation. La nature réelle du prêt de consommation. Les règles de preuves applicables au mécanisme de la remise des fonds. L'inexistence en l'espèce, de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la théorie du mandat apparent . L'existence d'un mandat apparent. La manifestation d'une frontière établie entre mandat et mandat apparent. L'effet unique du mandat apparent . L'engagement unique du...»
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