Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ont faites >> En consequence, la clause de l'accord transactionnel << que l considere comme une inexecution des termes du present protocole >> devrait rentrer ...»

Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   12/10/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Un protocole d accord transactionnel a été conclu, qui constatait le principe de la cession et donnait quittance à l acquéreur du paiement de la totalité ...»

Extrait du sommaire : «La notion de prix déterminable. La notion de prix déterminable : une exigence pour la validité du contrat de vente. Une conception plus ouverte de la déterminabilité du prix. L'incidence des arrêts du 1er décembre...»

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de pret-à-porter, celles-ci ont conclu un accord transactionnel par lequel respect ne peut etre considere comme un manquement àl'execution dudit protocole. ...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité juridique, contraire à la volonté des parties, d'un engagement moral . La sanction par le Juge du non respect d'un engagement moral. La dénaturation par le Juge de la volonté réelle des parties. Une...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel nDEG1 Aux termes d'un accord transactionnel intervenu en cours d'instance entre ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»