Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « problemes de debouches et de performance economique, evenement commissaire aux comptes, comite d'entreprise, associes). la preuve de sa qualite de creancier et ...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   04/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « de la société Giesler qui avaient la qualité d associés qu un placement financier, attendent une performance financière de l entreprise aussi rapide ...»

Extrait du sommaire : «L'abus de majorité constitué grâce au critère de la violation de l'intérêt social. L'intérêt social : un standard juridique indéfini et malléable. Une définition pragmatique de l'atteinte...»