Commentaire d'arrêt : CA Versailles, 15 juin 2006
Extrait du sommaire : «Recevabilité de la procédure de sauvegarde. Existence de difficultés conduisant à l'état de cessation des paiements. Incapacité du demandeur à surmonter ses difficultés. Rejet de la tierce...»
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure . Par ce biais, le Conseil d'Etat va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension ....»
Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'équipement contre société Hélitransport
Extrait du sommaire : «La responsabilité croissante de l'administration. La responsabilité de l'administration. L'absence de faute lourde. La qualification de la faute et du préjudice. Les caractères de la faute de l'administration. L'indemnisation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'extension de la présomption de faute en cas de mauvaise exécution du mandataire. La discussion quant à la nature de l'obligation du mandataire. La difficulté quant à la preuve de la responsabilité du...»
Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996
Extrait du sommaire : «L'imputabilité de la faute de l'infans. Le souci de dédommager la victime . Limites et dérives de l'imputabilité. L'objectivation de la notion de faute. L'abandon de l'élément moral de la faute. La confirmation d'un...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Extrait du sommaire : «Une qualification influencée par l'énoncé de critères insuffisants. L'hypothèse rejetée d'une relation contractuelle liant un usager à un service public industriel et commercial. La soumission sans incidence du...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la faute commise par l'agent. Une faute commise dans l'exercice du service. Une faute personnelle détachable du service. L'action récursoire de l'Etat envers son agent. La possibilité d'intenter une action...»
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Extrait du sommaire : «Une solution à contre-courant de l'évolution jurisprudentielle. Une tendance générale à l'effacement des mesures d'ordre intérieur. Une précision inattendue à l'arrêt Marie de 1995. Une solution...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas
Extrait du sommaire : «La consécration d'une responsabilité objective systématique visant à l'indemnisation des victimes. L'émergence d'une responsabilité sans faute au fondement original:la responsabilité du fait de l'usage de produits...»
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Constat par la Haute juridiction de l'irresponsabilité de l'État pour faute simple . Refus de mise en responsabilité des services de l'État concernant la procédure de dissolution du syndicat. La régularité...»
Les garanties d’oboulo.com :
