Cassation, 1ère chambre civile, 18 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute en droit français. La notion de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux. La preuve de la faute: une preuve par tout moyen. Une frontière entre la preuve libre et le respect de la vie...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Cour de cassation, 17 octobre 2007 : la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Le bien-fondé de la sanction. La réactivation du devoir de secours entre époux. Une sanction limitée aux divorces contentieux. La portée de la solution. L'obstacle tiré du caractère forfaitaire. L'extension à...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «Un droit au divorce exclu de l'article 12 de la CEDH (droit au mariage). L'article 12 : un cadre spécial n'instaurant que le droit de se marier. Une omission délibérée du droit au divorce faisant échec à une...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006
Extrait du sommaire : «La prise en compte du concubinage de l'ex-époux lors de la révision de la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie des ex-époux, et en...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Extrait du sommaire : «La notion de présomption de paternité régie par l'ancienne législation. Règles de mise en 'uvre et d'écartement de la présomption. L'action en rétablissement de présomption de paternité :...»
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil
Extrait du sommaire : «Remise en cause partielle du principe d'indisponibilité de l'état. Un possible changement de sexe. Des conditions à respecter. Justification et étendue de la modification de l'Etat civil. Le respect de la vie privée. Les...»
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Une confirmation au droit fondamental de se marier . Des critères sexuels penchant vers l'anatomie. Un commandement implicite aux états. Une influence pionnière sur le droit au mariage. Une solution protectrice des droits...»
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