Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui affirme la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire. Une distinction essentielle apportant un élément nouveau. Le caractère rétroactif et le critère de la...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Extrait du sommaire : «Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution. L'émergence d'un nouveau critère. La portée du nouveau critère. Effets d'une rétroactivité de la résolution...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
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