Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   17/11/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « information ouverte contre personne non dénommée pour trafic de stupéfiants. article 225-1 et 225-2 du code pénal. de la défense ainsi qu'au droit à un ...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause de la loyauté dans la recherche de la preuve.. L’indifférence de l’origine illicite ou déloyale de la preuve.. La non violation du principe de loyauté. . La recevabilité d’une preuve...»