Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   23/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Cette dernière désire se voir renouveler son titre de séjour mettant en avant les violences conjugales et l inexactitude de l évaluation préfectorale au ...»

Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»

Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/05/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l initiative de l étranger à raison de violences conjugales qu il a subies de la part de son ...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance des sources de droit et l'inexacte appréciation matérielle des faits. La méconnaissance des sources de droit. L'inexacte appréciation matérielle des faits. L'étendue du contrôle du juge. Le...»

Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   09/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « ou encore « se diriger à vive allure en direction vers une personne afin de l effrayer » (Le traitement juridique des violences conjugales : la sanction ...»

Extrait du sommaire : «De la violence dématérialisée. De la pensée spontanée de la violence. De la prise en compte de la violence morale. De la volonté répressive des Juges. De la critique de l'intention. De la victimisation ....»

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « de rapporter ce moyen de preuve en l espèce un enregistrement d une conversation téléphonique, car il était accusé à tord de violences conjugales et afin ...»

Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»