L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   12/04/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « En effet, le débiteur préfèrera souvent le constat de l accord à son homologation afin de conserver une certaine confidentialité sur ses difficultés. ...»

Extrait du sommaire : «Le champ restreint de l'octroi du privilège de conciliation. Un concours consenti exclusivement dans un accord homologué. Un concours au contenu précisément défini. Les effets puissants du privilège de conciliation. Le...»