Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Du sort de l'acte outrepassant les pouvoirs de gestion : des solutions pour les decisions qui concernent : la revocation du gerant, la cession de parts d'un ...»

Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»