L'article 1371 du Code Civil - les quasi-contrats

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Ainsi, l arrêt « Blieck » d Assemblée plénière du 29 mars 1991 a permis d'étendre, sur le fondement de l article 1384 alinéa 1er du Code civil, les cas ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'exercice d'une action fondée sur l'article 1371. L'enrichissement sans cause : création jurisprudentielle issue de l'article 1371. Conditions de l'action en enrichissement sans cause. Un article en constante évolution...»