Article 1129 du Code civil concernant l'objet du contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « En effet, on s'est rendu compte que la comportant essentiellement des obligations de donner (Arrêt de la d'insécurité juridique la Cour de Cassation a donc ...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 1129. De la détermination de la chose. A l'assimilation de la chose au prix. Un retour a l'esprit du texte à partir de 1995. La limitation de l'utilisation de l'article 1129 pour la...»