Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   07/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial. ...»

Extrait du sommaire : «Un partage des responsabilités justifié par le défaut d'avertissement du preneur. Le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du bailleur. La légitime prise en considération du défaut d'avertissement du...»

Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   01/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Il en est de même lorsqu il s agit d époux pour le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à leur ...»

Extrait du sommaire : «Champ d'application. Opérations donnant ouverture au droit de préemption. Titulaires du droit de préemption. Le régime d'application . La mise en oeuvre du droit de préemption. Les sanctions du droit de pr...»