L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise majeure

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   05/08/2009   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : « L'arrêt Rubin de Servens reste discuté car la protection des 2 mars 1962, Rubin de Servens (Rec., p. 143) (Assemblée plénière - Req. commentaire de texte ...»

Extrait du sommaire : «Les origines et les conditions de mise en application de l'article 16. Les précédents de l'article 16. La Genèse de l'article 16. Les conditions de la mise en application de l'article 16. La mise en application de l'article 16 et ses...»