La révision des conventions collectives : commentaire de l'article L. 132-7 du Code du travail

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Commentaire de texte   |   11/10/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «La révision des conventions collectives: commentaire de l par trois arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la a été affirmé par un arrêt rendu par ...»

Extrait du sommaire : «Un article réfléchi dans la conservation de solutions antérieures. La priorité conservée au profit des prévisions établies par les partenaires sociaux quant aux modalités de la révision d'un accord. La...»