Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   03/03/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire d arrêt : Cour de cassation, Civ. Cass. aussi CA Paris 22 mai 1986 et valable pour l arrêt du 6 mars 2001 concernant l application d une clause ...»

Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»