Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire de texte   |   25/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « ce qui concerne le système de dates échelonnées, application de l'arrêt de la CE Ass., 8 février 2007, Arcelor : le Conseil d'Etat se commentaire de texte ...»

Extrait du sommaire : «Directive assez obscure de compromis entre les 9 États membres de l'époque. Le juge administratif tient compte à 3 reprises des arguments tirés du droit communautaire....»